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Intervention de Évelyne Didier
Commission des affaires économiques — Réunion du 12 juillet 2006 : 1ère réunion
Ecologie et développement durable — Eau et milieux aquatiques - examen du rapport
Évelyne Didier, Jean-Paul Emorine, président :- elle a enfin, après les interventions de Mme Evelyne Didier, MM. Charles Revet, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, président et Bruno Sido, rapporteur, adopté un amendement supprimant la faculté du transfert de la propriété des installations aux communes.
A l'article 22 bis (nouveau) (Article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation) (Mise en cohérence d'articles du code de la construction et de l'habitation), la commission a adopté un amendement de coordination.
A l'article 23 bis (nouveau) (Articles 200 quater A-O [nouveau], 575 et 575 A du code général des impôts) (Création d'un crédit d'impôt pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif), la commission a adopté un amendement de suppression.
A l'article 23 ter (nouveau) (Articles 200 quater A-O [nouveau], 575 et 575 A du code général des impôts) (Création d'un crédit d'impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie), la commission a voté un amendement précisant que les ministres de la santé et de l'écologie prennent part à la rédaction de l'arrêté concernant les équipements, matériaux et appareils pouvant avoir des incidences sur la qualité de l'eau et sur la santé publique.
A l'article 24 quater (nouveau) (Article L. 1321-1 du code de la santé publique) (Reconnaissance de principe de la qualité des eaux de source consommées depuis des générations dans un village sans avoir suscité de problème sanitaire), la commission a adopté un amendement de suppression.
