Intervention de Paul Raoult

A l'article 26 (Articles L. 2224-, L. 2224-7-1 et L. 2224-7-2 [nouveaux], L. 2224-8 à L. 2224-11, L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 [nouveaux], L. 2573-24 et L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales) (Gestion par les communes et leurs groupements des services de distribution d'eau et d'assainissement), la commission a voté, outre quatre amendements rédactionnels, deux amendements de coordination et de cohérence, un amendement de suppression d'une disposition superfétatoire, après l'intervention de M. Paul Raoult, un amendement décrivant les compétences des communes relatives aux installations d'assainissement non collectif de leurs administrés, et un amendement rétablissant l'échéance du 31 décembre 2020 comme date limite de réalisation des prestations d'assainissement pour Mayotte.

A l'article 26 bis A (Article L. 1321-7 du code de la santé publique) (Mise en cohérence du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales, s'agissant de l'obligation), la commission a voté un amendement rédactionnel.

A l'article 27 (Articles L. 2224-12, L. 2224-12-1 à L. 2224-12-6 et L. 4424-36-2 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (Régime des règlements de service et des tarifications de distribution d'eau et d'assainissement), la commission a adopté quatre amendements visant respectivement :

- à procéder à une amélioration rédactionnelle ;

- à interdire toutes sortes de cautions lors de la souscription de contrats d'abonnement aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;

- à rétablir le plafonnement de la « part fixe » par voie règlementaire pour les usagers domestiques ;

- à corriger une erreur matérielle.

A l'article 27 ter (Articles L. 3451-1 à L. 3451-3 [nouveaux] du code général des collectivités territoriales) (Assainissement collectif des eaux usées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne), la commission a voté un amendement de cohérence.

A l'article 27 sexies (Article L. 136-1 du code de la consommation) (Relations contractuelles entre les usagers des services de distribution d'eau et les opérateurs), la commission a adopté un amendement de suppression de certaines des dispositions de l'article considérées comme superfétatoires.

A l'article 27 octies (Article L. 1324-1 du code de la santé publique) (Précision rédactionnelle à l'article L. 1324-1 du code de la santé publique), la commission a voté un amendement de suppression, par coordination avec l'article 20 quinquies.

A l'article 27 nonies (nouveau) (Article L. 1127-3 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques) (Définition des critères caractérisant l'abandon d'un navire et la procédure de saisie applicable), la commission a voté un amendement précisant la procédure d'abandon et transférant la propriété du bateau ou engin flottant abandonné au gestionnaire du domaine public fluvial concerné.

A l'article 27 decies (nouveau) (Article L. 2124-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques) (Accord du maire de la commune sur les autorisations d'occupation du domaine public fluvial), la commission a adopté un amendement prévoyant la délimitation d'une ou plusieurs zones dans lesquelles le stationnement prolongé de bateaux à usage d'habitation pourra être autorisé, en soumettant la délimitation des zones existantes à l'avis préalable de la commune et la modification ou la création de zones à son accord préalable.

A l'article 27 undecies (nouveau) (Article L. 2125-8 nouveau du code général de la propriété des personnes publiques) (Majoration de l'indemnité d'occupation), la commission a adopté un amendement limitant la majoration de l'indemnité d'occupation du domaine public fluvial à 100 %, sans progressivité.

Après l'article 27 duodecies (nouveau) (Article L. 2132-23 du code général de la propriété des personnes publiques) (Procédure de relevé d'identité à l'encontre de l'auteur d'une contravention de grande voierie), la commission a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel visant à supprimer des dispositions obsolètes sur la délivrance par le maire d'un permis de stationnement ou de dépôt temporaire.

Avant l'article 27 terdecies (Titre II ter - Dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique), la commission a adopté un amendement de coordination supprimant la division et son intitulé.

A l'article 27 terdecies (nouveau) (Article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique) (Réévaluation du montant des amendes applicables aux exploitants sans titre), la commission a voté un amendement de suppression, le contenu de l'article ayant été intégré par ailleurs dans un amendement portant article additionnel.

A l'article 27 quaterdecies (nouveau) (Article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Dispense de la procédure d'autorisation pour les installations accessoires), la commission a adopté un amendement de suppression, pour les mêmes raisons qu'à l'article précédent.

A l'article 27 quindecies (nouveau) (Article 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Réforme de l'énergie réservée), la commission a voté un amendement de suppression, dans l'attente d'une réforme des redevances hydrauliques en cours de préparation.

A l'article 27 sexdecies (nouveau) (Article 1er de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Réforme de l'énergie réservée), la commission a adopté un amendement de suppression, pour les mêmes raisons qu'à l'article précédent.

A l'article 27 septdecies (nouveau) (Article 13 de la loi du 16 octobre 1919 précitée) (Suppression du droit de préférence pour les concessions hydrauliques), la commission a voté un amendement de coordination supprimant cet article.