Intervention de Patrick Ollier

Après avoir souligné que cette commission mixte paritaire était issue de l'action conjointe des présidents des deux assemblées, conformément à leur nouvelle prérogative issue de la révision constitutionnelle de 2008, M. Patrick Ollier, président, a indiqué avoir, avec le président Jean-Paul Émorine, fortement insisté pour que la commission puisse se réunir.

Rappelant que la navette parlementaire avait mis en évidence des divergences d'appréciation entre les deux chambres, il a noté que ces dernières étaient parvenues à un accord en inscrivant l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Ce dispositif avait cependant été censuré par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Il a estimé qu'il était désormais temps de sceller l'accord des deux assemblées dans la présente proposition de loi, l'enjeu humain était très important, et a appelé à une attitude d'ouverture de la part des membres de la commission mixte paritaire et à un vote consensuel.