Intervention de Annick Lepetit

Saluant le travail accompli par les deux assemblées et notamment par le Sénat, Mme Annick Lepetit a confirmé l'urgence d'une décision du Parlement. Elle a insisté sur la simplicité d'une installation effectuée par le propriétaire, facilement vérifiable, une contrainte pesant sur l'occupant lui paraissant au contraire source de contentieux. S'agissant des offices HLM, elle a relevé que la proposition de loi leur accordait un délai de cinq ans et noté que la presse se faisait l'écho de leurs « cagnottes ». Elle a donc jugé la position des parlementaires socialistes tout à fait applicable et réaliste.