Intervention de Bruno Sido

a souligné que si le Sénat transigeait en admettant le principe d'une installation par l'occupant, le texte prévoyait des exceptions dans lesquelles cette obligation incombait au propriétaire, notamment pour les parties communes, les locations meublées et saisonnières, et pour une liste de cas que devrait établir un décret en Conseil d'État. Il a appelé les membres de la commission mixte paritaire à soutenir cette version de compromis.