Intervention de Patrick Ollier

a insisté sur le fait que le président Jean-Paul Émorine et lui-même avaient dû imposer ce vote au Gouvernement et qu'il était nécessaire que les parlementaires se montrent unis face à ce dernier à qui la Constitution réserve seule le droit d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement la lecture des conclusions de cette commission mixte paritaire.

Rappelant que la mise à la charge des propriétaires représenterait plus de soixante-cinq millions d'euros à la charge des bailleurs sociaux, il a estimé indispensable d'agir afin d'amorcer le mouvement.