Intervention de Daniel Raoul

En réponse à une question de M. Daniel Raoul, s'interrogeant sur le contenu du décret relatif aux obligations des propriétaires non occupants prévu par la loi, M. Damien Meslot, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il établirait la liste des cas dans lesquels la charge de l'installation reviendrait au propriétaire, en fonction de la durée du bail et de la nature de l'occupant.