Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Après une brève suspension de séance sollicitée par M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Daniel Raoul a indiqué que les réticences des parlementaires socialistes demeuraient s'agissant du décret en Conseil d'Etat auquel renvoie la proposition de loi. Toutefois, au vu des arguments présentés, il a annoncé que les parlementaires socialistes s'abstiendraient sur l'amendement mais voteraient en faveur de la proposition de loi.