Intervention de Denis Olivennes

En réponse aux différents intervenants, M. Denis Olivennes a apporté les précisions suivantes :

- les nouvelles mesures législatives proposées tendent à compléter le dispositif répressif mis en place par la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Elles établissent un premier niveau dépénalisé visant à dissuader voire, le cas échéant, à sanctionner le piratage occasionnel, notamment des plus jeunes. Ce volet législatif consacré aux sanctions sera accompagné de mesures favorables aux consommateurs visant à développer l'offre légale d'oeuvres numériques ;

- techniquement, les ayants droit sont d'ores et déjà en mesure de rechercher les infractions sur les réseaux numériques eux-mêmes ou par l'intermédiaire de sociétés spécialisées dans ce genre de tâche. Cette recherche est aujourd'hui coûteuse, mais cette situation devrait évoluer, compte tenu de l'automatisation progressive du processus.

Bien que cette idée ait été rapidement écartée par la mission, l'une des principales revendications des ayants droit était de faire participer les pouvoirs publics au financement de ce processus de recherche. Les fournisseurs d'accès ont quant à eux contesté le principe de la suspension provisoire ou définitive de l'abonnement du contrevenant alors qu'ils suspendent régulièrement, de leur propre chef, le contrat de milliers de mauvais payeurs ;

- les artistes qui se sont récemment séparés de leur maison de disques pour utiliser des modalités alternatives de distribution de leurs oeuvres tels que Madonna, Prince ou Radiohead possédaient déjà une extraordinaire notoriété. La vente de disques ne constitue pour eux qu'un revenu accessoire. Il convient par ailleurs d'avoir à l'esprit que le marché du disque est un marché très concentré : alors que les magasins FNAC proposent près de 180 000 références de disques, 60 % du chiffre d'affaires « musique » est constitué par seulement 10 000 d'entre elles ;

- Internet constitue un espace culturel incontestable qui permet de faire connaître un certain nombre d'artistes, mais qui ne permet en aucun cas de rémunérer l'ensemble de la production musicale ;

- la technique de marquage utilisée pour repérer les oeuvres téléchargées illégalement permet de distinguer facilement les oeuvres proposées gratuitement par leurs auteurs et les oeuvres protégées ;

- les sociétés d'artistes-interprètes sont les seules à ne pas avoir signé cet accord. Le plus souvent rémunérés au cachet, les artistes-interprètes ne sont pas titulaires de droit d'auteur et marginalement titulaires de droits voisins. Dans la mesure où cette catégorie d'ayants droit ne touche pas de rémunération proportionnelle au produit de la vente de disques, elle soutient la mise en place d'une licence globale rejetée par l'ensemble du secteur ;

- la salle de cinéma n'est pas menacée par la modification de la chronologie des médias. D'une part, la durée d'exploitation des films en salles est de plus en plus courte et n'atteint jamais la durée de 4 mois proposée par le rapport pour le début de l'exploitation en DVD. D'autre part, il est envisageable de mettre en place un système souple permettant de moduler la date de commercialisation des DVD en fonction du succès rencontré en salles. Toutefois, si la chronologie des médias devait être modifiée, il conviendrait d'ouvrir une réflexion sur les règles de financement du Centre national de la cinématographie ;

- la suspension temporaire de l'abonnement ne devrait pas dépasser 10 jours afin d'éviter que les personnes ainsi sanctionnées puissent contracter un nouvel abonnement chez un autre fournisseur d'accès durant la durée de la sanction ;

- la mise en oeuvre des résiliations d'abonnements des contrevenants aux règles du code de la propriété intellectuelle devra, quant à elle, s'accompagner, pour les mêmes raisons et après accord de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la création d'un répertoire national des personnes sanctionnées.