Intervention de Yves Détraigne

A l'article premier (point de départ de la déclaration du sinistre - obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration du sinistre -obligation de recourir à un avocat), la commission a donné un avis défavorable aux amendements identiques n°s 3 et 9, présentés respectivement par M. Georges Othily et par M. Christian Cambon et Mmes Adeline Gousseau et Catherine Procaccia, tendant à proposer une définition du sinistre distincte de celle de la commission, pour y introduire une plus grande part d'aléa. M. Yves Détraigne, rapporteur, a fait valoir que ce dispositif alternatif présentait l'inconvénient de placer l'assuré dans une situation d'insécurité juridique au regard de la mise en jeu de sa garantie en laissant à l'assureur une trop grande liberté d'appréciation quant à la détermination de la date de survenance du litige.

A l'article premier (point de départ de la déclaration du sinistre - obligations réciproques de l'assureur et de l'assuré avant la déclaration du sinistre -obligation de recourir à un avocat), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 4, présenté par M. Georges Othily, tendant à prévoir l'obligation pour l'assureur de faire droit à une demande de l'assuré d'être assisté d'un avocat lorsque la partie adverse est également défendue par un avocat. Le rapporteur a jugé ce dispositif en retrait par rapport à la solution retenue par la commission.

A l'article 3 (libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client), la commission a émis un avis défavorable aux amendements identiques n°s 5 et 10, présentés respectivement par M. Georges Othily et par M. Christian Cambon et Mmes Adeline Gousseau et Catherine Procaccia, tendant à revenir sur la prohibition de tout accord entre l'avocat et l'assureur sur le montant des honoraires d'avocat.

Après l'article 3, la commission a demandé le retrait de l'amendement n° 8, présenté par M. Michel Dreyfus-Schmidt, tendant à insérer un article additionnel pour interdire le partage de responsabilités entre les assureurs, en l'absence de preuve quant à la responsabilité de l'une ou l'autre partie. M. Yves Détraigne, rapporteur, a mis en avant l'intérêt de cette question, soulignant néanmoins qu'elle n'avait qu'un lointain rapport avec l'objet de la réforme de l'assurance de protection juridique.

Après l'article 6, la commission a donné un avis favorable, sous réserve d'une rectification, pour supprimer une référence erronée, à l'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel pour étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux demandeurs qui introduisent un recours contre une obligation de quitter le territoire français. Elle a émis un avis favorable aux amendements n°s 1, 6 et 2, présentés par le Gouvernement, tendant respectivement à insérer un article additionnel pour :

- simplifier la procédure applicable aux recours formés à l'encontre des décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ;

- permettre la rétribution de l'avocat qui prête son concours à un détenu faisant l'objet d'une mesure d'isolement d'office ;

- ratifier l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative à l'aide juridique prise sur le fondement de l'habilitation donnée par la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit.