Intervention de Pierre-Yves Collombat

a estimé que la structure territoriale de la France rendait difficile la consommation des crédits de la politique de cohésion.

A l'article 2 (transfert à la région Alsace, à titre expérimental, des fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification de programmes relevant de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013), la commission a donné un avis favorable aux sous-amendement n°s 4, 5 et 6 du gouvernement à son amendement n° 2, tendant respectivement à :

- subordonner à un accord express des départements concernés la possibilité, pour une région ou la collectivité territoriale de Corse, d'exercer à titre expérimental les fonctions d'autorité de gestion et de certification de certains programmes opérationnels de la politique de cohésion ;

- exiger un engagement de la région sur les moyens mis en oeuvre pour assumer les fonctions d'autorité de gestion et d'autorité de certification, ainsi que sur les modalités d'association du représentant de l'Etat, des autres collectivités territoriales et de leurs groupements à l'exercice de la fonction d'autorité de gestion ;

- préciser que la sélection des candidatures serait réalisée au vu de cet engagement et supprimer les dispositions confiant au ministre de l'intérieur la compétence pour les examiner et aux préfets de région le soin de les lui transmettre.