Intervention de François Zocchetto

a mis en avant que la plupart des propositions de modification évoquées par le rapporteur avaient recueilli l'assentiment des personnalités entendues au cours des auditions auxquelles il avait participé. Il a souscrit à l'initiative du rapporteur tendant à réécrire l'article 5 A du projet de loi organique qui clarifie les contours de la faute disciplinaire au regard des actes juridictionnels. Il a jugé choquant le dispositif de l'Assemblée nationale qui, au mépris du principe de la séparation des pouvoirs, prévoit qu'un parlementaire puisse être à l'origine de la poursuite disciplinaire d'un magistrat.