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Intervention de Robert Badinter
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement formation et responsabilité des magistrats - examen du rapport
Robert Badinter :a jugé malheureuse la formule, retenue par le projet de loi organique, relative à la soumission des magistrats à une obligation de formation continue, marquant sa préférence pour une expression plus neutre -expurgée de toute référence à une quelconque soumission- et, en ce sens, plus compatible avec le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.
