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Intervention de Pierre-Yves Collombat
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement formation et responsabilité des magistrats - examen du rapport
Pierre-Yves Collombat :s'est interrogé sur l'apport de la nouvelle rédaction proposée par le rapporteur au regard du dispositif adopté par les députés.
