Intervention de Pierre Fauchon

a douté de l'opportunité de compléter la définition de la faute disciplinaire prévue dans le statut de la magistrature, afin d'en préciser la portée s'agissant des actes juridictionnels. Il a cependant jugé la solution du rapporteur plus satisfaisante que celle des députés, en particulier la suppression de l'adverbe « notamment ». Il a estimé utile de prévoir que la faute du magistrat ait été techniquement constatée par une décision de justice pour engager sa responsabilité disciplinaire. Il a considéré comme inutile d'attendre la clôture d'une instance pour engager des poursuites disciplinaires en cas de faute grave et délibérée. Dans un souci d'élégance rédactionnelle, il a proposé de substituer à l'expression « constitue un des manquements » le terme « constitue un manquement ».