Intervention de Robert Badinter

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement formation et responsabilité des magistrats - examen du rapport

a considéré comme inutile le dispositif prévu par le projet de loi organique qui se borne à consacrer dans la loi la jurisprudence du CSM.

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