Intervention de Robert Badinter

Jugeant complexe le dispositif adopté par l'Assemblée nationale car soumettant la saisine finale du CSM à trois filtres : un parlementaire, le Médiateur de la République et le ministre de la justice ou les chefs de juridiction, M. Robert Badinter s'est félicité de l'initiative du rapporteur de créer une commission de filtrage. Soulignant que l'amendement prévoyait la présence au sein de cette commission de quatre anciens membres du CSM, il a jugé préférable de placer celle-ci directement auprès du Conseil, afin d'éviter pour le justiciable des circuits multiples, préjudiciables à la lisibilité du dispositif. Il a ainsi pris l'exemple du classement d'une réclamation par la commission des requêtes, alors que le garde des sceaux déciderait ensuite de poursuivre le magistrat devant le CSM.