Intervention de Pierre-Yves Collombat

Soulignant l'amélioration apportée par le rapporteur à la solution retenue par l'Assemblée nationale, M. Pierre-Yves Collombat s'est déclaré favorable à une commission des requêtes placée auprès du CSM, faisant valoir l'intérêt de garantir son indépendance à l'égard du garde des sceaux, qui nommerait quatre des cinq membres de cette instance.