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Intervention de Pierre Fauchon
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Recrutement formation et responsabilité des magistrats - examen du rapport
Pierre Fauchon :a jugé que le système envisagé ne limitait pas les pouvoirs du garde des sceaux dès lors qu'il était déjà loisible aux chefs de cour d'appel de saisir directement le CSM. A cet égard, il a espéré que le nouveau dispositif incite les chefs de cours d'appel à user plus activement de cette faculté, ouverte depuis 2001.
