Intervention de François Zocchetto

Tout en comprenant le scepticisme et les hésitations de ses collègues s'agissant de l'instauration de la collégialité, M. François Zocchetto, rapporteur, a toutefois indiqué que le dispositif proposé par le projet de loi lui paraissait intéressant, en prévoyant une coordination du collège par un magistrat du premier grade et en déterminant précisément, par une liste exhaustive, les seules compétences devant être exercées collégialement. Il a enfin précisé que l'association des magistrats instructeurs s'était déclarée très favorable au développement du travail en équipe.

A l'article premier A (institution de la collégialité de l'instruction), la commission a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement tendant à prévoir qu'une fois la collégialité instaurée, le juge d'instruction pourrait néanmoins statuer seul à condition d'avoir recueilli l'assentiment de la personne en présence de son avocat.

Aux articles premier C et premier D (institution de la collégialité de l'instruction), la commission a adopté un amendement de coordination.

A l'article premier (création de pôles de l'instruction), la commission a adopté un amendement tendant à corriger une erreur de référence et trois amendements rédactionnels.

A l'article 2 (cosaisine des juges d'instruction), la commission a adopté six amendements ayant pour objet, outre des améliorations rédactionnelles, de :

- prévoir que les parties ne pourraient formuler une nouvelle demande de cosaisine des juges d'instruction avant un délai de six mois ;

- préciser que le président du tribunal de grande instance disposerait d'une compétence liée pour ordonner une cosaisine demandée avec l'accord du juge d'instruction ;

- indiquer que le dessaisissement du juge d'instruction, décidé avec son accord, en cas de cosaisine demandée pour une information ouverte dans un tribunal de grande instance dépourvu de pôle de l'instruction, prendrait effet à la date de désignation des juges d'instruction du pôle ;

- préciser que la chambre de l'instruction devait statuer dans un délai d'un mois à compter de sa saisine lorsqu'une information a été ouverte dans un tribunal de grande instance sans pôle de l'instruction et lorsque le juge d'instruction refuse d'être dessaisi.

A l'article 3 (critères de placement en détention provisoire), la commission a adopté un amendement rédactionnel ainsi que deux amendements tendant à supprimer les dispositions prévues par le projet de loi pour compléter certains critères fondant le placement en détention provisoire.

Elle a également adopté un amendement tendant à supprimer le critère du trouble à l'ordre public pour justifier le placement en détention provisoire en matière correctionnelle.