Intervention de Jean-René Lecerf

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen du rapport

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf :

Rappelant que l'Assemblée nationale avait déjà difficilement obtenu le retrait de ce critère pour le prolongement de la détention provisoire, M. Jean-René Lecerf s'est demandé s'il était opportun de rouvrir ce débat, ajoutant que la suppression de ce critère en matière correctionnelle empêcherait notamment le placement en détention provisoire des personnes mises en cause dans des affaires de sécurité routière.

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