Intervention de François Zocchetto

ayant affirmé qu'il était préférable de supprimer ce critère dont l'emploi pouvait faire l'objet de nombreuses critiques en matière correctionnelle, M. Jean-René Lecerf a estimé qu'il conviendrait en contrepartie de s'assurer du jugement rapide de ces affaires.

A l'article 4 (principe de la publicité du débat sur le placement en détention provisoire), la commission a adopté trois amendements ayant respectivement pour objet :

- de prévoir l'avis du juge d'instruction sur la pertinence de la publicité du débat concernant la détention provisoire en indiquant qu'il figurerait dans la procédure afin que le juge des libertés et de la détention en soit informé avant de prendre sa décision ;

- d'ajouter la présomption d'innocence parmi les critères d'opposition à la publicité des débats ;

- d'indiquer que si le juge des libertés et de la détention n'ordonne pas le placement en détention provisoire à l'issue de l'incarcération provisoire, l'intéressé sera mis en liberté d'office.

A l'article 5 (contrôle de la détention provisoire par la chambre de l'instruction), la commission a adopté un amendement tendant à préciser les modalités selon lesquelles l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction sur la demande tendant à s'opposer à la publicité du débat devant cette juridiction pourrait faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Elle a également adopté deux amendements ayant pour objet de limiter à la seule personne mise en examen détenue la possibilité de demander un réexamen de la procédure par la chambre de l'instruction.

Elle a adopté un amendement visant à compléter les demandes que les parties peuvent présenter devant la chambre de l'instruction en prévoyant qu'ils peuvent aussi faire constater la prescription de l'action publique.

Elle a adopté un amendement tendant à prévoir que lorsque la chambre de l'instruction réexamine l'ensemble de la procédure mettant en cause une personne placée en détention provisoire, elle doit être saisie de tous les moyens pris de la nullité de la procédure et qu'à défaut, les parties ne seraient plus recevables à en faire état, excepté si elles n'avaient pu en connaître.