Intervention de Robert Badinter

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen du rapport

Photo de Robert BadinterRobert Badinter :

s'est interrogé sur la nécessité de prévoir l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des gardés à vue et des mis en examen dans le cabinet du juge d'instruction, constatant que les enregistrements existants étaient actuellement très peu utilisés. M. François Zocchetto, rapporteur, a reconnu que d'après le rapport de M. Jean-Patrick Courtois sur l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue, seule une quinzaine des enregistrements de gardes à vue des mineurs délinquants avait été jusqu'à présent consultée.

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