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Intervention de François Zocchetto
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 24 janvier 2007 : 1ère réunion
Justice — Procédure pénale - examen du rapport
François Zocchetto, rapporteur :Souscrivant aux propos du président, M. François Zocchetto, rapporteur, a considéré que le prochain garde des sceaux devrait s'atteler à la réforme de la carte judiciaire.
Au même article, la commission a adopté un amendement tendant à prévoir que l'obligation de représentation pour les pourvois en cassation en matière pénale prévue dans un article additionnel après l'article 13 ter entrerait en vigueur douze mois après la publication de la loi, pour les seuls pourvois formés contre les décisions rendues après cette date.
A l'article 17 (application aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon), la commission a adopté un amendement rédactionnel.
A l'article 18 (rapport dressant le bilan de l'obligation d'enregistrement des gardes à vue et des interrogatoires des personnes mises en examen dans le cabinet du juge d'instruction), la commission a adopté un amendement de suppression, par coordination avec l'amendement qu'elle avait adopté précédemment et qui tendait à insérer un article additionnel après l'article 7, lequel reprend, en les complétant, les mêmes dispositions.
