Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Josse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Enquête cour des comptes — Remboursements et dégrèvements d'impôts
a indiqué comprendre la volonté de ventiler les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements » entre les missions du budget de l'Etat en fonction des finalités des politiques publiques. Il s'est cependant interrogé sur la pertinence de cette solution, soulignant la difficile prévisibilité de ces dépenses, ainsi que la possible incompatibilité d'un tel redécoupage avec l'article 40 de la Constitution.
Proposant des voies d'amélioration, M. Philippe Josse a suggéré de rattacher les dépenses dite « techniques » aux recettes correspondantes en tant que « moindre recettes », ainsi que de développer la mesure de la performance de la dépense fiscale au sein des projets annuels de performances. Il a, en outre, indiqué que la mise en place progressive des systèmes d'information COPERNIC et CHORUS devrait permettre une identification précise et complète des dispositifs de remboursements et dégrèvements.
