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Intervention de Edward Jossa
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Enquête cour des comptes — Remboursements et dégrèvements d'impôts
a déclaré, en préambule, qu'il partageait l'essentiel des analyses qui venaient d'être présentées. Il a souligné que le niveau actuellement atteint par les dégrèvements d'impôts locaux, 13 milliards d'euros, reflétait l'effort financier de l'Etat en faveur des collectivités territoriales. Il a estimé que, de ce point de vue, l'analyse économique de ces dispositifs méritait d'être développée.
Puis il a tracé les deux voies qui, selon lui, s'offraient en vue d'organiser la présentation budgétaire des dégrèvements d'impôts locaux en dehors de la mission « Remboursements et dégrèvements ». Il était ainsi concevable : soit de quitter l'architecture des missions et programmes, pour présenter les dégrèvements d'impôts locaux sous forme de prélèvements sur recettes fiscales ; soit de rattacher à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » le programme qui leur était dédié. Toutefois, il a précisé que la mission « Relations avec les collectivités territoriales », même ainsi reconfigurée, resterait loin de retracer l'ensemble des dépenses budgétaires de l'Etat affectées aux collectivités territoriales.
