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Intervention de Philippe Josse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Enquête cour des comptes — Remboursements et dégrèvements d'impôts
Philippe Josse, directeur du budget :
alors, a rappelé que la mission « Remboursements et dégrèvements » ne retraçait que la masse financière remboursée, et non celle qui était imputée au contribuable. Il a fait valoir que l'on ne pouvait appréhender cette imputation qu'au stade ex post.
