Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Enquête cour des comptes — Remboursements et dégrèvements d'impôts
Philippe Marini, rapporteur général :a proposé que cette imputation apparaisse en loi de règlement, la loi de finances initiale n'en présentant alors qu'une évaluation. M. Jean Arthuis, président, a souscrit à cette idée, dont il a souligné qu'elle participait de la revalorisation des lois de règlement que commandait, selon lui, la LOLF.
