Intervention de Yves Fréville

a jugé qu'il était nécessaire de distinguer entre quatre catégories de dépenses de remboursements et dégrèvements. La première catégorie concernait les opérations « techniques », afférentes notamment à la TVA et à l'impôt sur les sociétés, qui relevaient du prélèvement sur recettes. La seconde catégorie visait les dégrèvements d'impôts locaux hors admissions en non-valeur, pour lesquels, à ses yeux, un programme spécifique pouvait être conservé. La troisième catégorie regroupait l'ensemble des admissions en non-valeur, la distinction entre impôts d'Etat et impôt locaux paraissant difficile à établir en la matière. La quatrième catégorie, enfin, était relative aux dépenses fiscales partagées entre opérations de remboursement et opérations d'imputation. Il a estimé que la seule difficulté de présentation des remboursements et dégrèvements se situait sur ce dernier point.