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Intervention de Philippe Josse
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 3 octobre 2007 : 1ère réunion
Enquête cour des comptes — Remboursements et dégrèvements d'impôts
Philippe Josse, directeur du budget :
a admis qu'un certain nombre de progrès dans la présentation des remboursements et dégrèvements étaient possibles. Cependant, il a souligné que, les dépenses fiscales ne pouvant être mesurées qu'a posteriori, il n'était pas envisageable de les intégrer au sein d'une politique budgétaire, sauf à altérer la définition de cette dernière.
