Intervention de Jean Boyer

A titre liminaire, M. Jean Boyer, rapporteur, a souligné que le projet de loi traduisait les engagements constitutionnels inscrits dans la charte de l'environnement adoptée en mars 2005, ainsi que la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité adoptée en février 2004.

Retraçant brièvement l'historique de la création des parcs nationaux français et leur tardive apparition, comparée à la création du parc de Yellowstone en 1872 aux Etats-Unis, il a fait observer que la mise en oeuvre d'un véritable cadre législatif, toujours en vigueur par ailleurs ne datait que de 1960.

S'agissant de la spécificité de la conception française de la protection des espaces naturels, M. Jean Boyer, rapporteur, a souligné que le législateur entendait réaffirmer la place de l'homme en tant qu'entité indissociable de ces espaces naturels exceptionnels, en ajoutant aux objectifs communs des parcs nationaux dans le monde, la restauration et la mise en valeur du tissus socio-économique avoisinant à travers la délimitation d'une zone périphérique dotée d'un programme de réalisations.

s'est félicité du véritable succès du dispositif en vigueur au regard des sept parcs créés entre 1963 et 1989, s'agissant de la protection sur l'ensemble des zones centrales des espaces les plus emblématiques, tout en nuançant, cependant, ce bilan : jugeant que le succès de la protection des espaces naturels de la zone centrale ne s'était pas accompagnée d'une mise en valeur des zones périphériques, il a relevé l'apparition, d'une part, d'un sentiment d'expropriation de la part des populations locales, eu égard à leur profonde volonté de préservation de leur territoire et, d'autre part, d'un sentiment de frustration des élus ainsi que d'une certaine suspicion des associations de protection de la nature à l'encontre de ces élus.

Après avoir rappelé que plusieurs rapports préconisaient, dès 1983, un aménagement du dispositif afin d'assurer les objectifs de protection tout en créant une véritable dynamique partenariale avec les collectivités territoriales intéressées, et après avoir noté que le Gouvernement entendait susciter l'adhésion collective à l'impérieux effort à engager pour préserver la diversité du vivant et l'intégrité des écosystèmes, M. Jean Boyer, rapporteur a présenté les trois principaux axes du projet de loi, très largement inspiré du rapport remis au Premier ministre en 2003 par M. Jean-Pierre Giran, député et rapporteur à l'Assemblée nationale.

Le premier axe du projet de loi, a-t-il ajouté, propose la rénovation du cadre législatif de l'outil « parc national » face aux évolutions scientifiques, administratives et internationales avec deux types de dispositions. La première permet de garantir le niveau de la protection des parcs nationaux à travers le choix confirmé d'un établissement public national pour leur gestion et la reconnaissance, au niveau législatif, d'un pouvoir réglementaire à l'établissement public en matière d'urbanisme, d'autorisation de travaux, de pouvoir de police spéciale dans les espaces protégés du parc. Deuxièmement, M. Jean Boyer, rapporteur, a évoqué la création d'un partenariat synergique entre les espaces protégés et l'actuelle zone périphérique, en associant librement les collectivités territoriales concernées dans un projet de territoire, se félicitant qu'une telle association conduise au renforcement de la représentation des acteurs locaux au sein du conseil d'administration et des pouvoirs du président.

S'agissant du deuxième objectif, M. Jean Boyer, rapporteur, a mis en valeur que le projet de loi entendait doter la France d'un outil pour la gestion et la préservation des aires marines à forte valeur écologique avec la création du parc naturel marin.

Quant au dernier et troisième point du projet que constitue la prise en compte des spécificités de l'outre-mer et de la Guyane, M. Jean Boyer, rapporteur, a relevé que le projet de loi adoptait non seulement des mesures particulières, complétant la réglementation générale, mais y dérogeait également afin d'y favoriser la mise en place de parcs nationaux.

a ensuite abordé les dispositions apportées à la suite de l'examen du texte par l'Assemblée nationale en remarquant préalablement que l'ajout des dix articles aux quinze initiaux était le fruit de l'implication du rapporteur M. Jean-Pierre Giran, président du parc national de Port-Cros et de l'intervention de personnalités expertes et concernées telles que M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, ancien président du parc national des Ecrins, M. Guy Tessier, président du GIP de préfiguration du parc des Calanques en projet, des élus de l'outre-mer respectivement concernés par le projet de parc des Hauts de la Réunion, et par le Parc amazonien en Guyane, des élus de la montagne impliqués dans la gestion des cinq parcs nationaux sur les sept existants et enfin, des élus de Bretagne, à propos du projet de parc marin de la mer d'Iroise.

S'agissant de nouvelles dispositions proposées par le rapporteur de l'Assemblée nationale et principalement issues de son rapport de 2003, M. Jean Boyer, rapporteur, a tout d'abord évoqué la nouvelle terminologie qui tend à distinguer au sein de l'entité « parc national », d'une part, un espace soumis à réglementation, -le coeur du parc- défini comme les espaces terrestres ou maritimes à protéger, et d'autre part, un espace géré de façon contractuelle et partenariale -aire d'adhésion- englobant les communes ayant décidé d'adhérer à la charte du parc qui définit les orientations de protection de mise en valeur et de développement durable de l'aire d'adhésion. Il a ensuite évoqué la nouvelle composition du conseil d'administration ainsi que le rôle du président et la désignation du directeur, proposés par le rapporteur de l'Assemblée nationale.

Puis M. Jean Boyer, rapporteur, a présenté la création, à l'initiative du président Ollier, de l'établissement public « parcs nationaux de France », véritable structure fédératrice de l'action des différents parcs nationaux, ainsi que la transformation de l'Agence des parc naturels marins en Agence des aires marines protégées, ayant vocation à animer le réseau des aires marines protégées. Il a enfin relevé l'introduction d'un chapitre spécifique définissant les principales caractéristiques du parc amazonien de Guyane et la création, sur proposition du président Ollier, d'un nouvel outil juridique intitulé « parcs naturels urbains ».

Favorable aux dispositions générales du projet de loi ainsi modifié qui ont été par ailleurs bien accueillies par les élus et les professionnels concernés, M. Jean Boyer, rapporteur, a précisé que les amendements qu'il proposait seraient en partie d'ordre rédactionnel ou de précision pour éviter tout risque de contentieux. En effet, a-t-il ajouté, le conflit potentiel entre le pouvoir réglementaire détenu par l'établissement public d'un parc national d'une part, et la libre administration des communes, les libertés individuelles et le droit de propriété d'autre part, exige que l'exercice de ce pouvoir soit proportionné et justifié par la protection d'espaces naturels exceptionnels.

S'agissant des dispositions de fond, M. Jean Boyer, rapporteur, a proposé cinq axes de réflexion et d'amélioration du texte.

Le premier axe consiste à transférer au directeur de l'établissement dans les espaces maritimes du coeur du parc le pouvoir de police de la pêche, de la circulation en mer et de la gestion du DPM, par parallélisme avec le transfert de pouvoir de police des maires vers le directeur de l'établissement dans les espaces terrestres du coeur du parc.

a proposé d'organiser le régime des autorisations d'accès à l'exploitation des ressources énergétiques en Guyane, soulignant qu'il s'agissait là d'un enjeu majeur en termes de valorisation économique et de développement durable.

Abordant le troisième volet de nature fiscale et budgétaire de ses propositions, M. Jean Boyer, rapporteur, a considéré que l'élargissement, qu'il proposait, du dispositif fiscal bénéficiant aux terrains Natura 2000, et voté en loi de finances rectificative pour 2005, aux terrains situés dans le coeur des parcs nationaux constituait un affichage politique fort pour un coût relativement marginal. Evoquant la question de l'abondement budgétaire en faveur des communes situées au coeur du parc, à travers une dotation spécifique au sein de la DGF, prévue à l'article 12 du projet de loi, il a indiqué que le Gouvernement se réservait éventuellement la possibilité de faire d'autres propositions afin de tenir compte des réserves émises par le comité des finances locales.

a ajouté qu'il entendait interroger Madame la ministre lors des débats en séance publique, sur les moyens budgétaires supplémentaires qu'elle affecterait aux parcs nationaux.

Par ailleurs, M. Jean Boyer, rapporteur, a annoncé qu'il proposerait de supprimer le nouvel outil juridique « parcs naturels urbains » qui induit beaucoup de confusion avec les parcs naturels régionaux et suscite des critiques largement partagées.

Enfin, il a indiqué vouloir introduire quelques mesures ponctuelles d'harmonisation concernant les parcs régionaux ou les réserves naturelles, tout en veillant à ce que le texte conserve son objectif initial, à savoir la réforme des parcs nationaux stricto sensu.