Intervention de Daniel Raoul

a fait part d'une série d'observations :

- reprenant ses propos tenus lors de l'examen de la loi en faveur des PME, il a tout d'abord estimé que la réforme de la « loi Galland » avait constitué la « légalisation d'un racket » dont les effets pervers allaient être, selon lui, la pression aggravée sur les prix des fournisseurs et la disparition du commerce de proximité, incapable de maintenir ses marges face à la concurrence de la grande distribution ;

- après s'être étonné de l'affirmation selon laquelle les CNE auraient permis la création de 80.000 emplois strictement nouveaux, il a ensuite considéré qu'outre les effets d'aubaine qu'il avait offerts aux employeurs, ce contrat de travail était très préjudiciable aux salariés concernés puisqu'il leur interdisait l'accès au marché locatif, les agences immobilières refusant de le considérer comme un gage de stabilité au même titre que le CDI, voire le CDD ;

- en outre, il s'est déclaré moralement et économiquement opposé aux politiques patronales faisant de l'emploi une variable d'ajustement ;

- puis, considérant que les collectivités territoriales étaient pour partie coupables d'avoir négocié des marchés publics à des prix déraisonnables, qui pouvaient conduire à une exploitation des salariés des entreprises soumissionnaires contraintes de « tirer » sur leurs coûts, il a estimé qu'un rétablissement dans ce domaine ne passait pas seulement par une amélioration de l'information des PME et des TPE ;

- enfin, il s'est étonné tant de la multiplicité des motivations des thuriféraires de la TVA sociale (financement de la protection sociale ou taxe déguisée à l'importation ?) que de la contradiction pouvant être relevée entre cette proposition et la demande de nombreuses professions de diminuer le taux de TVA leur étant applicable.