Intervention de Jean-François Copé

a souligné que la présentation des comptes 2006 constituait un moment important, dans la mesure où il s'agissait de la dernière année budgétaire exécutée entièrement par l'actuel gouvernement.

S'agissant des comptes, il s'est félicité de la réduction du déficit budgétaire, qui s'est établi, pour l'année 2006, à 36,16 milliards d'euros, soit une amélioration du solde budgétaire de 10,8 milliards d'euros par rapport à la prévision initiale du budget 2006 (46,9 milliards d'euros) et de 6,3 milliards d'euros par rapport à la dernière prévision du collectif (42,4 milliards d'euros). Il a rappelé qu'en trois ans, de 2003 à 2006, le gouvernement avait ainsi diminué le déficit budgétaire de près de 21 milliards d'euros, soit la plus forte réduction jamais enregistrée.

Il a souligné que, rapporté à la richesse nationale, le déficit de l'Etat correspondait maintenant à 2 % du produit intérieur brut (PIB), soit la meilleure performance depuis 15 ans, à l'exception de l'année 2000, lorsque la croissance mondiale atteignait des niveaux records. Il a également indiqué que le solde primaire, - c'est-à-dire le solde budgétaire hors charges d'intérêt de la dette - était désormais excédentaire, ce qui signifiait que l'Etat ne s'endettait plus simplement pour pouvoir payer les intérêts de sa dette passée. Il a précisé, enfin, que le déficit de l'Etat était revenu au niveau du « solde stabilisant », c'est-à-dire au niveau qui permettait de stabiliser le poids de la dette exprimé en points de PIB. Il a indiqué que ces bons résultats étaient la conséquence de l'effort continu de maîtrise de la dépense et d'une politique économique favorable à la croissance, et donc génératrice de recettes.

S'agissant des dépenses, M. Jean-François Copé a déclaré qu'elles avaient été inférieures de 28 millions d'euros par rapport à l'autorisation figurant dans la loi de finances initiale pour 2006, tout en permettant, d'une part, le financement intégral des priorités du gouvernement, notamment en matière de sécurité intérieure, de justice ou de recherche, et, d'autre part, l'assainissement de la situation budgétaire, avec la poursuite de la réduction de la bulle des reports, dont le montant était revenu de 14 milliards d'euros en 2002 à 4 milliards d'euros en 2007. Il a souligné que ce résultat témoignait de l'efficacité des outils de régulation offerts par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), notamment le traitement des nouvelles modalités de mise en réserve de crédits.

S'agissant des recettes fiscales, M. Jean-François Copé a indiqué qu'elles avaient été réévaluées de 10,2 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2006. Il a précisé que les recettes de l'impôt sur le revenu avaient été supérieures d'1,1 milliard d'euros à l'estimation de la loi de finances initiale, ce qui provenait à la fois de la progression des revenus des Français, traduction de la progression de l'emploi et du pouvoir d'achat en 2006, et de l'amélioration du recouvrement de l'impôt sous l'effet du recours accru aux modes de paiement dématérialisés. Quant à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'impôt sur les sociétés, les droits de mutation et l'impôt de solidarité sur la fortune, il a indiqué qu'ils avaient enregistré, respectivement, une plus-value d'1,4 milliard d'euros, 6,4 milliards d'euros, 500 millions d'euros et 450 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale. En sens inverse, il a déclaré que les recettes de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) avaient été inférieures de 500 millions d'euros aux prévisions initiales. Il a ajouté que le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales avait été particulièrement dynamique, avec un montant supérieur de 800 millions d'euros par rapport au budget initial. Il a souligné, enfin, le niveau record des cessions immobilières, qui s'élevaient à 800 millions d'euros, pour un objectif initial de 480 millions d'euros.

a indiqué que la réduction du déficit budgétaire résultait de trois paramètres : la maîtrise de la dépense de l'Etat, l'affectation systématique des plus-values de recettes fiscales au désendettement et la politique fiscale du gouvernement orientée, d'une part, vers l'amélioration de l'environnement fiscal des entreprises et, d'autre part, vers l'emploi et le pouvoir d'achat, grâce notamment à la réforme de l'impôt sur le revenu et l'instauration du « bouclier fiscal ».

a enfin exprimé le souhait de voir appliquer la logique de la LOLF aux collectivités territoriales, ainsi qu'à la sécurité sociale.