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Intervention de Jean-François Copé
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 janvier 2007 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2006 — Exécution budgétaire - Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat
S'agissant du gel des investissements, M. Jean-François Copé a déclaré qu'il n'avait jamais été question de geler les dépenses d'investissement plutôt que les dépenses de fonctionnement, la LOLF tendant à la logique inverse. Il a précisé que la décision de geler telle ou telle catégorie de dépenses revenait aux ministres gestionnaires, qui grâce à la LOLF étaient désormais devenus leur « propre ministre des finances ».
Quant à l'accroissement en 2006 du prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales, il a indiqué qu'il résultait du dynamisme du fonds de compensation pour la TVA et du fonds départemental d'insertion. Il a tenu à préciser que le bilan des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales avait été largement à l'avantage de ces dernières.
