Intervention de Claude Haut

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 23 janvier 2007 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2006 — Exécution budgétaire - Audition de M. Jean-François Copé ministre délégué au budget et à la réforme de l'etat

Photo de Claude HautClaude Haut :

a déploré la dégradation des relations financières entre l'Etat et les collectivités territoriales, évoquant l'exemple de la non-compensation intégrale des charges résultant du transfert de la gestion du revenu minimum d'insertion (RMI) ou de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux départements. Il a insisté sur la nécessité de rétablir des liens de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales.

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