Intervention de Josselin de Rohan

a indiqué que l'accord entre la France et le Saint-Siège visait uniquement à mettre en place un système de reconnaissance mutuelle des grades et diplômes entre les deux parties et qu'il ne saurait, dès lors, être considéré comme portant sur une matière législative, et devoir être soumis à une procédure d'approbation parlementaire en vertu de l'article 53 de la Constitution. Il a rappelé que ni la convention de 1997 ni les précédents accords de reconnaissance des diplômes n'avaient fait l'objet d'une telle procédure.

Faisant observer qu'il fallait distinguer la reconnaissance et la délivrance des diplômes, M. Josselin de Rohan, président, a souligné que la reconnaissance des diplômes accrédités par le Saint-Siège en France ne leur conférait pas la valeur d'un diplôme national et que cette reconnaissance n'était ni automatique, ni de droit, puisque chaque université restait libre de reconnaître ou non l'équivalence de grades ou de diplômes pour la poursuite d'études.