Intervention de Didier Boulaud

a rappelé que la France avait déjà conclu une quarantaine d'accords de coopération en matière de sécurité intérieure, dont une vingtaine avec des pays européens, six avec des pays africains, six sur le continent américain et neuf en Asie. Il a précisé que leurs dispositions étaient fondées sur un accord-type élaboré en 2002, adaptées si nécessaire aux spécificités du pays partenaire.

Il a indiqué que le présent accord avait été rédigé à partir d'une proposition croate de 1998 et avait été signé en octobre 2007, à Paris, par les deux ministres de l'intérieur. Il a estimé que, alors que des négociations étaient en cours depuis 2004, en vue de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, ce texte contribuait à renforcer les capacités de ce pays en matière de lutte contre la criminalité.

Puis il a retracé la situation actuelle de la Croatie, qui se présente comme une démocratie stabilisée, comme en témoigne l'alternance démocratique du pouvoir.

Il a rappelé que cette ancienne république de la Fédération yougoslave avait acquis son indépendance en 1991 au prix d'un conflit meurtrier, la « guerre patriotique » terminée en 1995, mais qui s'était traduite par le départ de l'essentiel de la minorité serbe.

Retraçant l'évolution politique du pays depuis 2000, M. Didier Boulaud, rapporteur, a fait valoir qu'il progressait dans son projet d'adhésion à l'Union européenne, et qu'il avait rejoint l'OTAN au début du mois d'avril 2009.

Il a rappelé que la France appuyait la Croatie dans son objectif de rejoindre l'Union européenne et finançait à ce titre la formation de fonctionnaires croates aux affaires européennes, tout en soutenant la réforme des systèmes judiciaire et policier.

Un poste d'attaché de sécurité intérieure a ainsi été créé au sein de l'ambassade de France à Zagreb et un projet est à l'étude pour la création d'une école de la magistrature sur le modèle de l'Ecole nationale de la magistrature française.

Un pôle régional de lutte contre la criminalité organisée originaire du sud-est de l'Europe, réunissant des représentants de plusieurs administrations françaises, a été créé à Zagreb en 2004, et sa compétence s'étend à onze pays du sud-est de l'Europe : les Etats de l'ex-Yougoslavie, la Bulgarie, la Roumanie, la Moldavie, l'Albanie, la Turquie et Chypre.

s'est félicité que cet instrument, au service de l'engagement diplomatique de la France dans le sud-est de l'Europe, témoigne d'une volonté de lutter, avec les autorités de l'ensemble des Etats intéressés, contre la criminalité transnationale organisée qui entrave la stabilité politique et le développement économique de ces nouveaux Etats.

Puis il a rappelé que l'établissement d'un accord-type dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée transnationale permettait de donner une base juridique solide à la coopération opérationnelle et technique et de renforcer son intensité pour les pays considérés comme essentiels pour la France.

Après en avoir présenté les dispositions principales, le rapporteur a rappelé que le Parlement croate avait ratifié le présent accord en novembre 2008 puis il a souhaité que la France en fasse de même.

Un débat s'est alors ouvert.