Intervention de Jean Gaeremynck

prenant tout d'abord appui sur le bilan de la réforme de la formation professionnelle effectué par ses services à la demande du Premier ministre, à la fin de l'année 2005, a présenté les trois principaux enjeux des modifications intervenues depuis 2004 : renforcer le rôle de l'individu dans la construction de son parcours de formation, mettre l'accent sur la professionnalisation ainsi que sur l'acquisition des compétences et, enfin, donner un rôle important aux branches professionnelles, qui constituent le lieu le plus pertinent pour la définition des formations.

Il a ensuite constaté que ces objectifs commençaient à être mis en oeuvre, notamment à travers les quelque 450 accords d'environ 230 branches professionnelles conclus en 2005, dans le prolongement de la réforme de la formation professionnelle. Il a également précisé que 92 000 contrats de professionnalisation avaient été signés en 2005 et 141 127 en 2006, ce qui correspond à une progression de 50 % d'une année à l'autre et à une croissance notable par rapport aux dispositifs antérieurs à la réforme. Puis il a chiffré à 248 000 le nombre de salariés ayant bénéficié, en 2005, d'une période de professionnalisation. S'agissant du droit individuel à la formation (DIF), il a indiqué que 130 000 salariés avaient mobilisé leurs droits en 2005.

Constatant ainsi la montée en régime de la réforme de la formation professionnelle, il a alors évoqué la validation des acquis de l'expérience qui, après un démarrage assez lent entre 2002 et 2004, s'est développée en 2005 et en 2006, année au cours de laquelle 60 000 personnes ont déposé un dossier de validation, ce qui correspond à un doublement par rapport à 2005.

Puis M. Jean Gaeremynck a présenté un certain nombre de remarques, en précisant qu'il lui paraissait utile, eu égard aux travaux de la mission sénatoriale, d'évoquer les carences du système actuel, plutôt que de rappeler ses avantages et ses succès.

Analysant le droit individuel à la formation, il a estimé souhaitable, en particulier, de vérifier que les formations décidées dans ce cadre fassent bien l'objet d'un choix concerté entre l'entreprise et le salarié.

En matière de professionnalisation, il a constaté une évolution positive, en observant que c'est trop souvent l'offre de formation qui gouvernait le fonctionnement des dispositifs antérieurs à la réforme, tandis que la « situation de travail » est au coeur du nouveau contrat de professionnalisation.

Notant que les fonds versés par les entreprises aux organismes collecteurs avaient jusqu'à présent suffi à financer le dispositif des contrats de professionnalisation, il a ajouté que ce mécanisme laissait toutefois subsister un certain nombre de questions en suspens. M. Jean Gaeremynck a tout d'abord évoqué le problème de la certification de ces formations puis celui de leur insuffisante transversalité - rappelant, à cet égard, que les formations sont définies par les branches professionnelles. Il a enfin soulevé la question de l'équilibre entre les contrats de professionnalisation et d'apprentissage.

Il a ensuite indiqué que la réforme de 2004 comportait plusieurs limites. En premier lieu, a-t-il précisé, elle n'a pas été accompagnée de la réforme des mécanismes de financement, qui ne prennent suffisamment en compte ni le caractère pluriannuel des dépenses de formation, ni leur transférabilité - lorsque le salarié est amené à changer de métier - ni, enfin, la nécessité de « sécuriser » les engagements des entreprises en matière de formation.

Puis il a évoqué le rôle des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), traditionnellement axés sur le conseil aux entreprises, et qui devraient progresser dans l'offre de prestations aux salariés. Constatant globalement une certaine discordance entre l'évolution de la formation professionnelle et le maintien des structures actuelles de son financement, il a jugé utile de réfléchir à la réforme du cadre juridique des OPCA.

a ensuite souligné que le système de formation professionnelle subissait les conséquences de la diversité et de l'émiettement des branches d'activité et que cette architecture n'était pas suffisamment en harmonie avec les besoins des entreprises dont l'activité recoupe plusieurs secteurs d'activité.

Il a complété son propos en indiquant que le système actuel résolvait de manière insuffisante trois types de difficultés : la transversalité des formations, la transférabilité des droits à la formation dans le cadre de la mobilité interbranches et, enfin, l'articulation avec le niveau territorial. Précisant cette dernière remarque, il a regretté que la situation de la formation professionnelle se présente aujourd'hui comme la résultante d'une juxtaposition de réformes : la réforme de la formation professionnelle, par la loi du 4 mai 2004, et la consécration de la compétence générale des régions sur la formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi, par la loi du 13 août 2004. Ce défaut de cohérence se traduit par une insuffisance des possibilités de dialogue au niveau régional et manifeste l'existence de « logiques puissantes et non réconciliées ».