Intervention de Philippe de Ladoucette

En réponse, M. Philippe de Ladoucette, a apporté les précisions suivantes :

- la CRE a rendu, le 27 juillet 2006, un avis négatif sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent, considérant que le tarif proposé offrait aux investisseurs une rentabilité très supérieure à ce qui semblait nécessaire pour développer ces moyens de production ;

- l'objectif de 23 % d'énergie d'origine renouvelable, confirmé par le Grenelle de l'environnement suppose un effort considérable de développement, notamment de la filière éolienne. Cependant l'arbitrage entre les investissements dans les différents types de production ne relève pas de la responsabilité de la CRE mais de la compétence du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, la bonne intégration de ces types de production requiert des investissements importants de la part des gestionnaires de réseaux ;

- le paquet « énergie-climat » proposé par la Commission européenne, dans sa formulation actuelle prévoit l'instauration d'un accès prioritaire au réseau pour les énergies renouvelables. La formulation actuelle de la disposition prévoyant cet accès prioritaire ne permet pas de déterminer s'il s'agit d'une priorité d'injection et/ou d'une priorité de raccordement, mais on peut émettre des craintes sur la mise en oeuvre effective d'une telle priorité, car elle serait contradictoire avec le principe d'accès non discriminatoire au réseau et elle induirait un vrai risque pour la sécurité de ce dernier ;

- l'Allemagne et l'Espagne sont les deux pays leaders en Europe en matière de production d'énergie éolienne. Cette énergie présente des avantages lorsque les conditions atmosphériques sont favorables, mais elle soulève des difficultés en termes de raccordement aux réseaux en raison de son caractère intermittent ;

- l'énergie éolienne permet d'accroître l'indépendance énergétique, mais en France, son coût reste élevé, notamment vis-à-vis du nucléaire et elle ne permet pas de répondre aux besoins de pointe. A cet égard, la France est d'ailleurs en situation déficitaire, ce qui nécessite l'importation d'électricité en provenance de l'Allemagne, de l'Espagne ou de l'Angleterre ;

- le 27 juin dernier, un accord franco-espagnol est intervenu à Saragosse sur la construction d'une connexion électrique traversant les Pyrénées, la question de son enfouissement n'étant toujours pas tranchée, et des incertitudes subsistant sur les délais de réalisation et son financement ;

- la CRE n'exerce aucun contrôle sur les comptes des opérateurs alternatifs et ceux-ci proposent sans doute des tarifs 10 % inférieurs à ceux pratiqués par EDF dans le cadre d'une stratégie de court terme, leur permettant de se placer sur le marché ;

- la mise en place des compteurs intelligents coûtera quatre milliards d'euros d'ici à 2016, ce qui justifie les délais retenus et parallèlement d'informer les consommateurs sur leur utilité ;

- les investisseurs des entreprises qui sont cotées en Bourse effectuent en priorité leur choix selon les orientations définies par les actionnaires. Des difficultés peuvent donc apparaître s'il s'avérait que les investissements dans les réseaux ne sont financièrement les plus rentables à court terme. La CRE dispose de leviers pour les investissements dans le transport, puisqu'elle approuve les programmes annuels d'investissements des gestionnaires de réseaux, mais elle ne dispose pas de ce pouvoir pour la distribution. De ce point de vue, il est vrai que la dissociation patrimoniale permet de régler cette difficulté qui peut apparaître au moment de l'arbitrage entre différents types d'investissements. Or, aujourd'hui, il y a un besoin d'investissement considérable pour assurer la sécurité d'approvisionnement et permettre les interconnexions entre les différents réseaux ;

- la CRE ne dispose pas de compétences dans le domaine de l'environnement, à la différence de son homologue anglais. Dans le cadre des débats relatifs au troisième « paquet énergie », le Parlement européen a proposé de confier aux régulateurs une responsabilité en la matière. En revanche, la CRE est consultée dans le cadre des appels d'offres lancés par le Gouvernement sur la biomasse et l'éolien ;

- conformément à la loi de Kirchhoff, il est physiquement impossible de déterminer la provenance de l'électricité livrée à un client donné, mais une offre d'électricité est communément dite « verte » si le fournisseur est en mesure de prouver que de l'électricité d'origine renouvelable est injectée sur le réseau en quantité équivalente à la consommation de clients ayant souscrit à l'offre ;

- le consortium Exceltium est toujours en discussion avec la Commission européenne sur le principe d'un contrat d'approvisionnement à long terme pour les électro-intensifs. La CRE n'est pas partie prenante de cette discussion ;

- l'ensemble des réseaux européens est aujourd'hui interconnecté et à travers cette mutualisation, tous seraient concernés par une panne de grande ampleur ;

- la CRE avait proposé de participer au débat public sur les terminaux méthaniers, mais sa présence n'a finalement pas été retenue ;

- compte tenu de son impact sur l'environnement, le développement d'installations hydrauliques au fil de l'eau devrait être limité ;

- la CRE emploie actuellement 128 personnes.