Intervention de François Pillet

A la suite de cet exposé, M. François Pillet, rapporteur pour avis de la commission des lois, a estimé que l'amendement adopté le 9 juin par l'Assemblée nationale aboutissait à une situation choquante, peu conforme à l'esprit même du statut d'une autorité administrative indépendante, le président de la CCSDN n'étant pas associé dès le début de la procédure alors qu'il est nécessairement amené à partager le secret de l'instruction. Il s'est étonné de telles réticences, alors même que l'acte par lequel le président de la CCSDN est informé des raisons et de l'objet de la perquisition est loin d'être le plus important au regard des prérogatives qui lui seront confiées par les nouvelles dispositions. Par ailleurs, il a rappelé que l'article 56-1 du code de procédure pénale définissait des modalités particulières de perquisition dans les cabinets d'avocats imposant la présence du bâtonnier, ce dernier étant chargé de veiller au respect du secret professionnel. Il a jugé qu'il serait paradoxal de témoigner vis-à-vis de l'implication du président de la CCSDN dans la procédure de perquisition des réticences qui n'apparaissent pas dans les dispositions régissant l'intervention du bâtonnier.