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Intervention de Jacques Bellanger
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 10 juin 2009 : 1ère réunion
Loi de programmation militaire pour les années 2009-2014 — Audition de M. Jacques Belle président de la commission consultative du secret de la défense nationale
Jacques Bellanger, président de la commission consultative du secret de la défense nationale :a répondu que le Conseil d'Etat avait préconisé l'extension des compétences de la CCSDN pour les procédures de perquisition, dans la mesure où les magistrats ne peuvent être habilités au secret de la défense nationale. Le Conseil d'Etat a précisé que les magistrats ne pouvaient déléguer à des officiers de police judiciaire, même s'ils sont habilités, plus de pouvoirs qu'ils n'en détiennent eux-mêmes. Enfin, le Conseil d'Etat a également confirmé que dans l'état actuel de la législation, aucun lieu quel qu'il soit n'était interdit d'accès aux magistrats.
