Intervention de Jacques Mahéas

L'amendement n° 64 rectifié tend à préciser que les dépenses de transport scolaire spécifiquement liées à la formation de l'apprenti junior sous statut scolaire donnent lieu à une compensation au département par l'État, dans des conditions fixées par décret.

Il est habituel, dans cet hémicycle, de renvoyer à un décret les conditions d'application des mesures proposées. A priori, on peut penser que cette compensation se fera à l'euro près : chaque euro dépensé par le département sera compensé par l'État. Toutefois, nous avons une vieille expérience des remboursements par l'État au département. Nous sommes donc sceptiques.

En effet, pour ne prendre qu'un seul exemple, il manque plusieurs dizaines de millions d'euros pour assurer une véritable compensation des dépenses exposées au titre du RMI par le département de la Seine-Saint-Denis. Il faut une lettre au Président de la République signée par de nombreux élus pour que l'on daigne seulement examiner le problème.

Dès lors que l'on nous propose de renvoyer à un décret la fixation des modalités de la compensation, je voudrais que l'on précise dans quel esprit sera rédigé ce décret. Il faut savoir que, dans mon département, certains transports scolaires sont assurés par la RATP, tandis que d'autres le sont par des entreprises privées. En outre, des jeunes suivent leur formation dans d'autres départements.

Tout cela est donc très imprécis, même si le dispositif est inspiré par une bonne intention, et le département risque d'être spolié, faute d'une réelle compensation par l'État des dépenses engagées par les collectivités territoriales. Par conséquent, il faudrait que l'engagement soit pris qu'il n'en ira pas ainsi et que, à tout le moins, M. le ministre nous précise quelle sera la démarche suivie en matière de remboursement.