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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 février 2006 à 22h20
Égalité des chances — Demande de priorité
Philippe Richert, rapporteur pour avis :Nous avons d'ailleurs récemment été rappelés à l'ordre s'agissant du respect des domaines respectifs de la loi et du décret d'application. Il s'agit simplement ici d'inscrire dans la loi le principe de la compensation, les modalités précises de celle-ci me paraissant relever de l'appréciation du Conseil d'État.
