Intervention de Alain Milon

a indiqué que la mission « Santé » comprend trois programmes d'inégale importance, dotés de 430 millions d'euros en 2007. Ces moyens ne sont toutefois qu'une part minoritaire de l'effort public, car les dépenses fiscales qui s'y rattachent représentent 1,9 milliard d'euros, soit cinq fois les crédits de la mission, et l'assurance maladie assure le financement du volet sanitaire des mesures. Par ailleurs, les frais de personnels sont imputés sur la mission « Solidarité et intégration » pour près de 300 millions d'euros, en contradiction avec l'esprit de la Lolf, qui veut que l'ensemble des moyens destinés à une politique soient rassemblés dans une même mission.

Quoi qu'il en soit, le budget affecté à la santé publique augmentera de 7,8 %, au profit presque exclusif du financement du plan cancer, qui arrive à échéance en 2007.

a d'abord présenté le programme « Santé publique et prévention » qui poursuit quatre objectifs attachés chacun à une action : concevoir et piloter la politique de santé, promouvoir l'éducation pour la santé, diminuer la mortalité et la morbidité évitables et améliorer la qualité de vie des malades. Deux opérateurs sont associés à leur mise en oeuvre : l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'institut national du cancer (INCa).

Ce programme constitue le coeur de la mission et mobilise à ce titre l'essentiel de l'effort budgétaire. Ses crédits atteignent près de 290 millions d'euros pour 2007, soit une augmentation de 20 %, presque exclusivement fléchés vers l'action « Pathologies à forte morbidité/mortalité » : celle-ci concentre, avec 220 millions d'euros, plus de 76 % des moyens du programme et la moitié de ceux de la mission. Ces crédits témoignent de la priorité absolue donnée à l'achèvement du « plan cancer » engagé en 2003 et dont la mise en oeuvre est confiée à l'INCa.

Il a estimé, à cet égard, que si l'INCa a été la cible de critiques continues portant sur sa gestion, depuis sa création en 2005, il revient aujourd'hui à sa nouvelle direction de restaurer la confiance en sa capacité à mener le plan à échéance et à poursuivre la coordination de la lutte contre le cancer après 2007.

Puis il a fait valoir que la priorité, légitime, donnée à la lutte contre le cancer se fait mécaniquement au détriment de la prise en charge financière d'autres pathologies : les maladies rares, bucco-dentaires et cardio-vasculaires, ainsi que le programme de lutte contre les hépatites, doté de 3,2 millions d'euros, qui reste très en deçà des besoins de prévention et de dépistage, car ces infections touchent déjà 650.000 personnes et sont la cause de plusieurs milliers de décès chaque année.

En revanche, les moyens sont maintenus pour la lutte contre le Sida (36,3 millions d'euros) et pour le plan « santé mentale » (5,6 millions d'euros), même s'il paraît encore sous-doté. Sur ce point, le rapporteur a souhaité le retrait effectif du volet « psychiatrie » du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale.

Enfin, la lutte contre la tuberculose bénéficie de 28,4 millions d'euros au titre des cinquante-deux départements qui ont renoncé à exercer eux-mêmes cette compétence. Cette action, désormais largement à la charge de l'Etat, doit faire l'objet d'une attention particulière, dans la mesure où l'on assiste aujourd'hui à une recrudescence du risque infectieux chez les populations les plus précaires.

Concernant l'action « Déterminants de santé », qui rassemble les politiques d'information sur les risques de santé évitables liés à des comportements ou à un environnement à risque, M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a indiqué qu'elle sera dotée, en 2007, de 31,4 millions d'euros, soit une progression de 94 % par rapport à 2006. Cette augmentation n'est qu'apparente : elle traduit seulement le retour sur cette action des crédits transférés l'an dernier, à l'initiative du Sénat, sur le programme « Drogue et toxicomanie ». En réalité, cette enveloppe diminue et ne représente plus que 10,8 % des moyens du programme. Ainsi, les moyens destinés à la prévention de la violence baissent de moitié et l'Etat se désengage partiellement de la lutte contre les addictions, à la suite des résultats satisfaisants des mesures mises en oeuvre. Or, ces premiers résultats sont encore fragiles et ne justifient pas de baisser la garde aussi rapidement.

En revanche, le second programme national nutrition-santé lancé pour la période 2006-2010 sera doté de 3 millions d'euros, pour prévenir l'obésité qui constitue une urgence de santé publique. Comme pour le premier PNNS, l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) sera le principal opérateur de la mise en oeuvre de ce plan. A cet égard, l'application rapide de la taxe sur les publicités en faveur des produits sucrés, créée par la loi de santé publique, est souhaitable afin que les industriels s'engagent dans une politique de prévention efficace.

La troisième action, « Qualité de la vie et handicap », affecte 6,6 millions d'euros aux mesures destinées à améliorer la qualité de vie des malades à tous les âges de la vie, du plan périnatalité aux actions en faveur du grand âge (plans Alzheimer, douleur et soins palliatifs), en passant par la prévention et le dépistage des troubles de l'apprentissage chez les enfants, du diabète et des maladies rénales. Sur cette action, la participation de l'Etat demeure symbolique et la charge de financement repose presque exclusivement sur l'assurance maladie.

a ensuite abordé le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », qui rassemble les actions relatives à la gestion des établissements et des personnels de santé et bénéficie, en 2007, de 104,7 millions d'euros, soit un niveau presque équivalent à celui de 2006. Toutefois, ces crédits ne rendent que très partiellement compte des moyens consacrés à l'offre de soins, puisque l'Etat n'intervient qu'à hauteur d'1 % du total des dépenses.

Les deux tiers des crédits du programme sont inscrits sur l'action « Niveau et qualité de l'offre de soins », qui a pour objet d'optimiser la formation et la répartition, géographique et par spécialité, des professionnels de santé. Il s'agit essentiellement du financement de la formation des internes et du financement des stages et recherches qu'ils effectuent pendant leur cursus universitaire.

Les crédits restants sont notamment consacrés à la Haute Autorité de santé : sa dotation ne s'élèvera qu'à un million d'euros en 2007, soit près de dix fois moins qu'en 2006, mais cette baisse sera compensée par un prélèvement de 33 millions d'euros sur son fonds de roulement.

Puis M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a indiqué que les crédits de l'action « Accessibilité de l'offre de soins » s'élèvent à seulement 1,3 million d'euros pour le développement de la télémédecine dans le cadre des contrats de plan Etat-régions et le renforcement des réseaux de santé et que l'action « Modernisation du système de soins » rassemble le dernier tiers des crédits du programme, soit 36,3 millions d'euros en 2007, dont 22 millions d'euros de subvention aux agences régionales de l'hospitalisation (ARH).

Les différentes mesures financées par ce programme ne permettront pas d'améliorer sensiblement l'offre de soins, car les inégalités persistent en la matière : il semble que 10 % à 40 % des médecins refuseraient de recevoir les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide médicale de l'Etat (AME). La Halde a d'ailleurs condamné ces comportements et a demandé que des sanctions soient prises à l'encontre de ces professionnels. Le rapporteur a donc souhaité qu'une campagne d'information soit menée auprès des médecins, pour leur rappeler leurs obligations et les modalités de remboursement de leurs honoraires pour ces patients, mais aussi en direction des publics défavorisés, afin de leur faire connaître leurs droits et leurs devoirs dans ce domaine.

s'est enfin intéressé au programme « Drogue et toxicomanie », décliné en trois actions pilotées par la Mildt qui se partageront 36,5 millions d'euros en 2007, compte non tenu des crédits transférés l'année dernière, soit une baisse d'environ 2,2 %.

Il s'est refusé à transférer à nouveau les crédits du volet sanitaire du plan de lutte contre le tabac, l'alcool et les drogues illicites vers ce programme, car la Mildt, dont la mission se limite normalement à coordonner les actions des différents ministères concernés, a rencontré l'an dernier d'importantes difficultés à gérer ces crédits, notamment ceux destinés à subventionner les associations au niveau local. La situation s'est encore dégradée du fait du ressentiment de la direction générale de la santé à se voir dépossédée d'une partie de ses compétences. Ce constat pose donc plus largement la question de la légitimité de l'inscription du programme « Drogue et toxicomanie », par nature interministériel, dans la mission « Santé » pilotée par le ministère de la santé et des solidarités.

L'essentiel des crédits de ce programme est affecté à l'action « Coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif », notamment pour le financement d'actions locales. L'action « Expérimentation de nouveaux dispositifs partenariaux de prévention, de prise en charge et d'application de la loi » est, pour sa part, dotée de 3,1 millions d'euros, soit une diminution massive de 42,5 %. Cette baisse des moyens alloués à la Mildt s'explique par la pérennisation du plan « crack » et par la prise en charge, par l'assurance maladie, du financement des communautés thérapeutiques, qui ne relèvent désormais plus d'une politique expérimentale.

a enfin précisé que la troisième action du programme est consacrée à la coopération internationale en matière de lutte contre la drogue et bénéficie de 1,5 million d'euros.

Par ailleurs, la Mildt bénéficie d'un fonds de concours d'1,5 million d'euros, abondé par la valeur des biens et du numéraire saisis lors de l'interpellation de trafiquants de drogues, puis ventilé au profit des ministères concernés par la lutte contre la drogue et la toxicomanie. Or, ce fonds était, l'an dernier, menacé de récupération par le ministère de l'économie et des finances, qui souhaitait en effectuer lui-même la répartition. Le rapporteur s'est donc félicité de son maintien au bénéfice de la Mildt en 2007, tout en observant qu'une solution doit être trouvée pour rendre ce mécanisme compatible avec les exigences de la Lolf.

En conclusion, M. Alain Milon, rapporteur pour avis, a invité la commission des affaires sociales à donner un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Santé ».