Intervention de Bernard Seillier

a souligné que le dispositif actuel n'interdit aucunement d'inscrire la participation à la vie associative parmi les mesures d'un contrat d'insertion mais que l'amendement examiné pose un problème, car il rend cette participation obligatoire.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

Après l'article 9, elle a émis un avis défavorable aux amendements n° 106, 105, 107 rectifié, 103 et 104 portant articles additionnels, présentés par M. Jean Desessard, Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumédiene-Thiery et Dominique Voynet : le premier tend à rendre inconditionnel le droit à un revenu minimum d'existence ; le deuxième prévoit que les minima sociaux doivent systématiquement être au moins égaux au montant du seuil de pauvreté ; le troisième vise à autoriser le versement du RMI dès dix-huit ans ; le quatrième propose d'étendre le bénéfice du RMI aux stagiaires ; le dernier a pour objet de réintégrer, dans la composition familiale prise en compte pour le calcul des droits au RMI, les enfants étrangers entrés irrégulièrement sur le territoire national.

A l'article 10 (coordinations concernant le revenu minimum d'insertion), elle a donné un avis défavorable aux amendements n° 51 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et 75 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à supprimer la transmission au président du conseil général des informations concernant les allocataires du RMI convaincus de travail illégal volontaire. Elle a également émis un avis défavorable à l'amendement n° 52 présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, visant à supprimer la référence aux sanctions pouvant être mises en oeuvre par le président du conseil général à la suite de la transmission des informations sur le travail clandestin.

A l'article 10 bis (pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 53 et 76 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 ter (pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé), elle a donné un avis défavorable aux amendements de suppression n° 54 et 77 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 10 quater (pénalités applicables à la fraude aux allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 55 et 78 présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 13 (modifications du régime du contrat d'avenir), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 79 présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 rectifié, présenté par les membres du groupe de l'Union centriste-union pour la démocratie française, tendant à modifier le montant de l'aide versée à l'employeur au titre du CI-RMA.

A l'article 14 (assouplissement de la durée hebdomadaire des contrats d'avenir), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 56 et 80, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés et du groupe communiste républicain et citoyen. Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 97, présenté par MM. Alain Gournac et André Ferrand, tendant à assouplir les règles relatives à la durée du travail pour les titulaires de contrats d'avenir embauchés par une association de services à la personne.

A l'article 15 (création de contrats insertion-revenu minimum d'activité [CI-RMA] à durée indéterminée), elle a émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 57, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, ainsi qu'à l'amendement n° 81, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, visant à prendre en compte les bénéficiaires de CI-RMA dans les effectifs de l'entreprise.

A l'article 16 (personnes morales susceptibles de mettre en oeuvre des ateliers ou des chantiers d'insertion), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 58, présenté par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à rendre obligatoire la conclusion d'une convention entre l'Etat et les ateliers de chantier d'insertion.

A l'article 17 (suppression d'une procédure d'agrément prévue en cas de signature d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique), elle a émis un avis défavorable aux amendements de suppression n° 59 et 82, présentés respectivement par les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et du groupe communiste républicain et citoyen.

A l'article 19 (suppression d'une condition de délai pour l'accès au contrat d'avenir et au CI-RMA), elle a également émis un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 83, présenté par les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Après l'article 19, la commission a donné un avis défavorable aux amendements portant article additionnel, présentés par les membres du groupe communiste républicain et citoyen, n° 85, tendant à insérer une division additionnelle, 86, tendant à prévoir un remboursement de l'aide et des exonérations perçues par l'employeur qui ne satisferait pas à son obligation de formation des titulaires de CI-RMA, 87 et 88, tendant à prévoir le versement d'une prime de précarité à l'issue d'un CI-RMA ou d'un contrat d'avenir, ainsi que 89, tendant à porter de vingt-six à trente-cinq heures la durée de travail hebdomadaire des titulaires de contrat d'avenir. Elle a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 35 et 61 présentés respectivement par MM. Aymeri de Montesquiou et Alain Gournac, portant article additionnel et tendant à exclure du décompte de ses effectifs les salariés intervenant dans une entreprise en exécution d'un contrat de sous-traitance.