Intervention de Bernard Seillier

a reconnu que le texte proposé soulève trois difficultés : la nécessité d'une demande expresse de l'intéressé, le fait que le versement au premier mois n'est pas systématique et la limitation de cette possibilité de versement anticipé aux titulaires d'un CDD de plus de six mois. Mais il a rappelé que le Gouvernement était initialement opposé à tout versement de la prime dès le premier mois et que cet amendement constitue un pas en avant appréciable pour tenir compte des observations de la commission. Deux options sont ouvertes à la commission : sous-amender immédiatement le texte proposé par le Gouvernement ou l'adopter en l'état en se laissant le temps de la réflexion pour le modifier en commission mixte paritaire.

En définitive, la commission a décidé de demander des précisions au Gouvernement en séance publique sur la rédaction proposée. Dans l'attente de ces explications, elle a souhaité confier à la sagesse du Sénat le soin d'apprécier cet amendement.

A l'article 6 (garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 111 rectifié du Gouvernement, fixant une obligation de résultat aux crèches en matière d'accueil des enfants de bénéficiaires de minima sociaux, celles-ci étant libres de définir les moyens permettant d'atteindre cet objectif. Elle a en revanche donné un avis défavorable au sous-amendement n° 112 rectifié, présenté par Mmes Isabelle Debré et Bernadette Dupont, MM. Roger Karoutchi, Alain Milon, Alain Vasselle et André Lardeux, visant à faire prendre en charge par la collectivité les frais d'accueil d'urgence ou d'accueil temporaire en crèche des enfants de bénéficiaires de minima sociaux en recherche active d'emploi.

A l'article 10 bis (pénalités applicables à la fraude au revenu minimum d'insertion), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 113 du Gouvernement, visant à limiter le cumul des sanctions administratives et pénales encourues par un bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) en cas de fraude.

A l'article 10 ter (pénalités applicables à la fraude à l'allocation de parent isolé), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 114 du Gouvernement, visant à limiter le cumul des sanctions administratives et pénales encourues par un bénéficiaire de l'allocation de parent isolé (API) en cas de fraude.

A l'article 10 quater (pénalités applicables à la fraude à l'allocation de solidarité spécifique), elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 115 du Gouvernement, visant à limiter le cumul des sanctions administratives et pénales encourues par un bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) en cas de fraude.

A l'article 10 quinquies (report de la date de remise du rapport annuel d'évaluation de la loi portant décentralisation du RMI), la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 109 rectifié du Gouvernement, visant à inclure les données relatives au contrat d'avenir dans le rapport annuel d'évaluation transmis au Parlement en application de la loi sur la décentralisation du RMI.

Après l'article 15, elle a émis un avis favorable à l'amendement n° 110 du Gouvernement, portant article additionnel, et tirant les conséquences dans le code du travail de la création de contrats insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) à durée indéterminée.

Après l'article 19, la commission a émis un avis favorable à l'amendement n° 108 du Gouvernement, portant article additionnel, et visant à mettre en place une aide incitative au retour à l'emploi pour les chômeurs indemnisés.

Elle a enfin émis un avis favorable à l'amendement n° 116 du Gouvernement rétablissant l'intitulé initial du projet de loi.