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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 juin 2006 : 1ère réunion
Législation funéraire — Statut des cendres des personnes incinérées - examen des amendements, amendement 5
Jean-René Lecerf, rapporteur :a rappelé que, si le droit actuel prévoyait un nombre important d'opérations de surveillance en matière funéraire, certaines d'entre elles n'étaient pas pour autant effectivement assurées dans la réalité.
Au même article, la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 5, présenté par le gouvernement, ayant pour objet de supprimer les dispositions prévoyant la surveillance des opérations funéraires par les gendarmes en zone gendarmerie, sous la responsabilité du commandant de la compagnie de gendarmerie nationale.
Elle a donné un avis favorable à l'amendement n° 6, présenté par le gouvernement, visant à permettre aux fonctionnaires habilités, en dehors des opérations de surveillance obligatoires, d'assister en tant que de besoin à toute opération funéraire consécutive au décès.
A l'article 6 (instauration de devis-types par les communes), la commission a donné un avis défavorable à l'amendement n° 7, présenté par le gouvernement, tendant à prévoir que chaque opérateur funéraire élabore lui-même et dépose à la mairie de la commune un devis-type détaillé énumérant les produits et prestations nécessaires à l'organisation des obsèques et s'imposant à lui.
