Intervention de Jean-René Lecerf

a précisé que ces devis-types ne devraient pas présenter uniquement les offres les moins onéreuses pour les prestations et produits proposés.

A l'article 16 (schéma régional des crématoriums), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 8, présenté par le gouvernement, ayant pour objet de confier l'élaboration du schéma régional des crématoriums au seul représentant de l'Etat dans la région, après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux, alors que le texte proposé par la commission prévoit une élaboration conjointe par le représentant de l'Etat et le président du conseil régional.

ayant expliqué qu'il importait de distinguer les dispositions relatives à l'autorité compétente pour élaborer le schéma de celles relatives à la procédure d'élaboration de ce document, la commission a :

- adopté un sous-amendement à l'amendement n° 8 afin de supprimer les dispositions prévoyant un avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux ;

- donné un avis favorable à l'amendement de coordination n° 9, présenté par le gouvernement, sous réserve d'une rectification consistant à prévoir que le projet de schéma est soumis pour avis au président du conseil régional, aux présidents des conseils généraux, aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de création de crématoriums, ainsi qu'aux commissions départementales des opérations funéraires.

Enfin, la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 10, présenté par le gouvernement, tendant à supprimer les dispositions prévoyant la création d'un schéma des crématoriums à Mayotte.

a convenu que ni la taille de cette collectivité départementale ni la confession de sa population, à 95 % musulmane, ne rendaient indispensable l'élaboration d'un tel schéma.

A l'article 17 (esthétique des cimetières), la commission a donné un avis favorable à l'amendement n° 11, présenté par le gouvernement, ayant pour objet de subordonner le pouvoir reconnu au maire de prendre toute disposition de nature à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire à une délibération préalable, plutôt qu'à un simple avis, du conseil municipal.

a observé que l'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement serait maintenu mais ne serait plus enserré dans aucun délai, ce qui risquait de paralyser la commune.

Aussi la commission a-t-elle adopté un sous-amendement à l'amendement n° 11 afin de prévoir que l'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement sur le projet de disposition tendant à assurer la mise en valeur architecturale et paysagère du cimetière ou du site cinéraire est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet.

A l'article 19 (possibilité, pour le maire, de faire procéder à la crémation des corps des personnes décédées dont les obsèques sont prises en charge par la commune lorsque les défunts en ont exprimé la volonté), la commission a examiné un amendement n° 2, présenté par M. Jacques Mahéas, ayant pour objet de prévoir une compensation financière, dont les modalités seraient fixées par décret en Conseil d'Etat, au bénéfice des communes assumant la charge des obsèques de personnes qui ne sont pas domiciliées sur leur territoire.

A l'appui de cet amendement et à titre d'exemple, M. Jacques Mahéas a exposé que la commune de Neuilly-sur-Marne devait actuellement prendre en charge les obsèques de personnes indigentes résidant à Paris ou en Seine-Saint-Denis, mais ayant séjourné dans les deux hôpitaux psychiatriques situés sur le territoire communal. Après avoir rappelé que ces établissements n'étaient pas assujettis à la taxe professionnelle, il a exprimé le souhait que les frais d'obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédant sur le territoire d'une commune sans y être domiciliées soient pris en charge par le département, au titre de l'aide sociale.

a estimé que cet amendement remettait en cause un principe bien établi, selon lequel il revient à la commune de prendre en charge les obsèques des personnes indigentes décédées sur son territoire. Il a estimé que cette charge ne semblait pas excessive au regard du nombre des personnes concernées et du coût de leurs obsèques. Il a observé que rien n'était indiqué sur les modalités de la compensation envisagée par l'auteur de l'amendement. Il a rappelé que la commune ayant payé les frais d'obsèques pouvait solliciter le remboursement des sommes engagées pour l'inhumation en utilisant le privilège institué par l'article 2101 du code civil, qui place les frais funéraires au deuxième rang des privilèges généraux s'exerçant sur les meubles et les immeubles, et qu'à défaut d'un actif successoral suffisant, le maire avait la possibilité de poursuivre les enfants du de cujus pour obtenir le recouvrement des frais engagés par la commune. Enfin, il a fait valoir que la présence de deux hôpitaux psychiatriques employant un grand nombre de personnes sur le territoire d'une commune générait un surcroît d'activité pour les commerçants.