Intervention de Jean-René Lecerf

a rappelé qu'un acte d'enfant sans vie était délivré, de droit, pour un enfant né vivant mais jugé non viable par le médecin ou un enfant mort-né, dès lors que la naissance était intervenue après 22 semaines d'aménorrhée ou que l'enfant pesait au moins 500 grammes.

Il a expliqué que cet acte était inscrit uniquement sur les registres de décès, n'emportait ni reconnaissance de la personnalité juridique ni établissement d'un lien de filiation, mais ouvrait aux parents le droit d'obtenir la mention de l'enfant sur leur livret de famille, s'ils en avaient déjà un, et de faire procéder à l'inhumation ou à la crémation du corps. Il a observé que l'acte d'enfant sans vie avait ainsi pour seule vocation de témoigner de l'existence de l'enfant et, par là même, d'aider les parents et la famille dans leur travail de deuil.

a précisé que les conditions requises pour sa délivrance et les conséquences qu'il emportait avaient été fixées par une circulaire du 30 novembre 2001, les seuils prévus reprenant les préconisations de l'Organisation Mondiale de la Santé.

Enfin, il a rappelé que le seuil de 14 semaines d'aménorrhée, fixé par la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, modifiée par la loi du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, constituait la limite au-delà de laquelle l'interruption volontaire de grossesse n'est plus possible, hors motif thérapeutique.

Compte tenu de la complexité du sujet et soucieux d'éviter tout risque de débat sur la législation bien stabilisée sur l'interruption volontaire de grossesse, M. Jean-René Lecerf, rapporteur, a proposé à la commission de solliciter l'avis du gouvernement.