Intervention de Jean-Pierre Sueur

a rappelé que la mission d'information sur le bilan et les perspectives de la législation funéraire avait estimé que les questions afférentes à la prise en charge des morts périnatales méritaient une réflexion spécifique. Tout en convenant de l'existence d'un vide juridique, il a jugé préférable de demander le retrait de l'amendement au bénéfice de l'engagement de conduire une réflexion d'ensemble sur ces questions.